L’arard, (association Loi 1901 d’assistance médico-technique dont le siège social est à Aubagne (13400), Parc d’Activités de Napollon, 100 avenue des Templiers) a développé un outil, accessible à partir de terminaux type Smartphones, destiné aux professionnels de santé et au personnel habilité de l’arard, ayant notamment pour objet de leur permettre de :
Les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Données » ou « Données de l’Utilisateur » : désigne l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur le concernant.
« Indications » : désigne l’ensemble des informations accessibles à partir de l’Application concernant les appareils de ventilation, les pathologies qu’ils ont vocation à traiter, leur mode d’emploi.
« Patient » : désigne la personne physique dont le diagnostic et/ou le traitement sont pris en charge par l’Utilisateur ou auquel l’Utilisateur participe, dès lors que l’Utilisateur utilise l’Application dans le cadre du Traitement de ce Patient.
« Professionnel de Santé » : désigne les professionnels de santé extérieurs à l’arard auxquels est également destinée l'Application.
« Réglementation Applicable » : désigne l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application et notamment :
« Traitement du Patient » : désigne les actes réalisés par l’Utilisateur concernant un Patient et notamment les actes de diagnostic et de traitement ou d’éducation thérapeutique effectués par l’Utilisateur sur le Patient et dans le cadre duquel il utilise l’Application.
« Terminal » : désigne les différents supports par lesquels l'Application sera accessible et pour chacun des systèmes d'exploitation concernés. Les terminaux sont les Smartphones Apple ou Androïd.
« Utilisateur » : désigne les membres du personnel de l’arard habilité à utiliser l’Application par l’attribution d’un code d’accès et les Professionnels de Santé inscrits et autorisés à accéder à l'Application dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de sa profession et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (ci-après le « Contrat »).
En accédant à l’Application et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après, l’Utilisateur reconnait avoir la qualité de personnel habilité de l’arard ou de Professionnel de Santé, être résident français majeur de plus de 18 ans, avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il est invité à ne pas accéder à l’Application et à ne pas l’utiliser.
Ces CGU sont à tout moment disponibles sur l'Application et sur la page Internet https://webmedecin.arard.net/WebArardRespi/Mobile/cgu.php. L’arard est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
L’accès à l’Application est autorisé à partir de l’activation du compte de l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 5 ci-après et jusqu’à la suppression définitive de l’accès de l’Utilisateur à l’Application dans les conditions prévues à l’article « Suspension de l’accès à l’Application et Résiliation du Contrat ».
L’inscription de l’Utilisateur est gratuite. Les coûts liés à l’accès et à l’utilisation de l’Application, notamment frais liés à l’Internet, restent à la charge de l’Utilisateur. L’arard ne garantit pas que l’utilisation de l’Application reste gratuite.
Afin de pouvoir utiliser l’Application, le personnel habilité de l’arard signe les présentes CGU qui sont également incluses dans la Charte Informatique de l’arard, et reçoit de l’arard un code d’accès lui permettant d’activer son compte utilisateur.
Le Professionnel de santé devra, quant à lui, au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible dans l’Application.
Le Professionnel de Santé s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.
En remplissant le formulaire, le Professionnel de Santé garantit à l’arard avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. A défaut, il reconnaît que l’arard sera en droit de suspendre son accès à l’Application ou de résilier le Contrat et son compte.
Chaque Professionnel de Santé reçoit, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. L'identifiant / mot de passe de l’Utilisateur lui est personnel et lui permet d'accéder à l’Application. Cette donnée est confidentielle. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant / mot de passe par une tierce personne, et seul garant de sa confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Si l’arard a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, procéder à la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il doit contacter l’arard afin que celle-ci procède à ladite modification.
L’Utilisateur s’engage à mettre en place un système de verrouillage automatique de l’accès à ses Terminaux dès lors que l’Utilisateur n’effectue aucune action à partir du Terminal pendant plus de cinq (5) minutes.
L’arard est propriétaire de l’Application, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous réserve des éléments appartenant aux fournisseurs des équipements décrits dans l’Application.
L’arard accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser l’Application, ainsi que les données qu'elle contient, exclusivement pour un usage professionnel, conformément aux présentes CGU et, en particulier, conformément à la finalité de l’Application.
Toute autre exploitation ou utilisation de l’Application, de son contenu et notamment des données qu’elle contient est exclue et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de l’arard.
En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal de l’Application et des données contenues dans l’Application, est strictement interdite et soumise à l'autorisation expresse et préalable de l’arard.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des Données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur est également informé de son droit à la limitation du traitement de ses Données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante clients@arard.asso.fr.
Les Données des Utilisateurs sont collectées et stockées par l’arard en vue de leur traitement dans le cadre de la gestion administrative de leur compte, notamment leur inscription, leur identification et l'utilisation de l’Application. Les destinataires des Données sont, au sein de l’arard, le personnel administratif et le personnel chargé de l’informatique en charge de l’attribution des codes d’accès.
Le formulaire d'inscription présent dans l’Application permet à l’Utilisateur de s'inscrire pour accéder à l’Application en communiquant à l’arard certaines données à caractère personnel le concernant.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des Données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur donne son consentement à la collecte et au traitement de ses Données pour les finalités décrites ci-dessus. Ce consentement est exprimé par une case à cocher préalablement à l’inscription à l’Application. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en en informant l’arard.
L’arard prend les dispositions nécessaires, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées, pour que les Données des Utilisateurs recueillies via l’Application soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée desdites données, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle.
À la clôture du compte d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les Données relatives à ce compte sont effacées. Cependant, conformément à la règlementation, certaines Données peuvent être conservées pour une durée maximale d’un an.
A tout moment :
En outre, en cas de non-respect des termes des CGU ou en cas de suspicion de non-respect de ces termes, l’arard sera en droit de résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l’arard se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en ce cas.
L’Utilisateur peut demander à l’arard la suppression de son compte à tout moment à travers l’Application.
L’Utilisateur est informé que, en cas de suppression de son compte pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de suppression du compte par l’arard, les Données de l’Utilisateur seront supprimées de l’Application. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures de conservation afin de respecter toute obligation de conservation des Données qui lui incombe en application de la Réglementation Applicable.
L’ARARD N’INTERVIENT QU’EN TANT QU’INTERMEDIAIRE TECHNIQUE. EN CONSEQUENCE, LA FOURNITURE DE L’APPLICATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE PARTICIPATION DE L’ARARD AU TRAITEMENT DU PATIENT.
Cette qualification implique notamment que les Indications sont fournies à titre purement indicatif, l’Utilisateur étant responsable d’obtenir toute information complémentaire sur le Patient, le diagnostic de sa pathologie et le traitement qui doit lui être administré.
L’UTILISATEUR RESTE SEUL RESPONSABLE DU TRAITEMENT DU PATIENT. LA RESPONSABILITE DE L’ARARD NE SAURAIT DONC ETRE ENGAGEE POUR UN QUELCONQUE PREJUDICE SUBI PAR LE PATIENT.
L’arard ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement :
En tout état de cause, la responsabilité de l’arard sera limitée toutes causes et dommages confondus à un plafond correspondant à cent cinquante (150) euros.
Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre l’arard doit être formulée au maximum dans le délai d’un an suivant le fait générateur de responsabilité, objet de la réclamation.
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de l’Application pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles « Accès », « Propriété intellectuelle », « Données à caractère personnel », « Garanties », « Responsabilité », « Suspension de l’accès à l’Application et résiliation du Contrat», restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant en lien avec la validité, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des CGU, les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.